1. Acceptation des Conditions
En accédant ou en utilisant la plateforme Agent IA Vocal (ci-après « la Plateforme »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous utilisez le service au nom d'une entreprise, vous déclarez être habilité à engager cette entreprise par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après publication de modifications vaut acceptation de ces modifications.
2. Description du Service
Agent IA Vocal est une plateforme de communication vocale intelligente qui fournit des agents vocaux automatisés alimentés par l'intelligence artificielle. Nos services comprennent :
- ●La mise à disposition d'agents vocaux IA capables de répondre aux appels entrants et sortants.
- ●La prise de rendez-vous automatisée et la qualification de prospects.
- ●L'enregistrement et la transcription de conversations téléphoniques.
- ●Un tableau de bord de gestion avec statistiques, historique des appels et configuration de l'agent.
- ●Des intégrations avec les principaux CRM, agendas et outils de helpdesk.
3. Inscription et Compte
Pour accéder à la Plateforme, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :
- ●Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
- ●Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
- ●Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
- ●Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.
4. Abonnements et Paiements
L'accès aux services requiert un abonnement mensuel payant. Les conditions de paiement sont les suivantes :
- ●Tous les prix sont en dollars américains (USD) et facturés mensuellement.
- ●Des frais d'installation uniques peuvent s'appliquer selon votre forfait.
- ●Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers sécurisé.
- ●Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois sauf résiliation de votre part.
- ●Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
- ●Aucun remboursement n'est accordé pour les mois partiels ou les frais d'installation. Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours.
- ●En cas d'échec de paiement, nous tenterons de percevoir le paiement pendant 7 jours avant de suspendre le service.
5. Usage Acceptable
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux présentes conditions. Il est interdit de :
- ●Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
- ●Envoyer des appels automatisés non sollicités (spam vocal) ou se livrer à du harcèlement téléphonique.
- ●Violer le RGPD, la réglementation CNIL, le Code des postes et des communications électroniques, ou toute loi applicable.
- ●Tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité de la Plateforme.
- ●Utiliser la Plateforme pour collecter des données personnelles sans le consentement des personnes concernées.
- ●Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès à la Plateforme sans notre autorisation écrite.
- ●Usurper l'identité d'une personne ou organisation.
6. Conformité RGPD
En tant que responsable de traitement de vos données clients, vous êtes seul responsable de la conformité RGPD de votre utilisation de la Plateforme. Vous devez obtenir les consentements appropriés avant d'initier des appels automatisés. Agent IA Vocal agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et fournit un Accord de traitement des données (DPA) sur demande.
7. Enregistrement des Appels
Vous reconnaissez et acceptez que les appels traités par votre agent vocal IA puissent être enregistrés et transcrits. Vous êtes responsable de :
- ●Vous assurer que l'enregistrement des appels est conforme aux lois applicables (notamment l'information préalable de l'appelant).
- ●Informer les appelants que la conversation peut être enregistrée (l'agent vocal le fait automatiquement).
- ●Utiliser les enregistrements et transcriptions uniquement à des fins légitimes liées à votre activité.
8. Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu de la Plateforme, y compris les logiciels, codes source, interfaces, textes, graphismes, logos et marques, est la propriété d'Agent IA Vocal ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré par l'utilisation de la Plateforme.
9. Données et Confidentialité
Vous conservez la propriété de vos données d'appel. Vous accordez à Agent IA Vocal une licence limitée pour traiter ces données afin de fournir le service. La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Disponibilité du Service
Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible 24h/24, 7j/7. Cependant, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou circonstances indépendantes de notre volonté. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes résultant d'une indisponibilité temporaire du service.
11. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Agent IA Vocal et ses dirigeants, employés et partenaires ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de revenus, bénéfices, données ou opportunités commerciales, découlant de l'utilisation de ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. Notre responsabilité totale ne pourra en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant la réclamation.
12. Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès à la Plateforme à tout moment, avec ou sans motif, notamment en cas de violation des présentes conditions. À la résiliation, votre droit d'utiliser la Plateforme cesse immédiatement. Vos données de compte seront conservées conformément à notre Politique de confidentialité.
13. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.
14. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. Il vous appartient de consulter régulièrement ces conditions.
15. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter à : demo@agentiavocal.ca